location de bureaux

Clauses à prévoir lors de la location de bureaux

La location de bureaux est un engagement qui unit un bailleur propriétaire d’un local et un locataire qui l’utilise exclusivement comme bureau. En tant qu’acte juridique, cela nécessite la signature d’un contrat. L’accord de location de bureau semble être une simple formalité pourtant, il faut faire attention avant de le signer. Cette convention doit en fait préciser quelques points importants. Quelles sont alors les clauses à prévoir lors de la location de bureaux ? Si vous envisagez de louer un immeuble pour servir de bureau à Paris, tous les renseignements sur les clauses du contrat sont à découvrir ici.

Le type de bail choisi par les contractants

La première clause qu’il faut trouver dans un contrat de location à usage de bureau est le type de bail. En effet, il existe quelques possibilités pour le preneur ou le locataire. Chacune a ses avantages et ses inconvénients.

Le bail professionnel

Le preneur opte pour ce type de bail lorsqu’il exerce une activité libérale. Le bail professionnel est dédié aux entreprises non commerciales. Sont exclues ainsi les activités agricoles, industrielles et artisanales. Ce bail dure au minimum 6 ans et l’inconvénient est la multiplicité des procédures.

Le bail commercial

Soumettre la location de bureaux à la loi des baux commerciaux est particulièrement avantageux. En effet, la durée de la location est fixée à 9 ans. Une rupture émanant du propriétaire avant ce terme ouvre droit à une indemnité d’éviction pour le preneur. Puis, ce dernier peut aussi faire valoir ses droits de renouvellement une fois le bail expiré. Enfin, l’augmentation du loyer doit respecter un certain plafonnement.

Le coworking

Il s’agit d’un bail de très courte durée, de quelques jours, de quelques semaines ou de quelques mois. Cela dépend de la volonté des parties. Le coworking porte sur des locaux partagés avec d’autres professionnels. C’est un espace ouvert déjà meublé dans lequel on peut trouver tous les équipements nécessaires pour travailler. C’est une option intéressante qui répond à des besoins temporaires de logement. La société n’est plus obligée de s’engager dans un contrat de bail à long terme.

Les autres clauses importantes

La loi impose plusieurs clauses figurant dans un accord de contrat de bail. Pour un bail de bureau, il existe aussi des clauses d’entreprise et de clauses facultatives

Les informations obligatoires dans tout contrat de bail

A partir du moment où l’on parle de bail, il y a des informations à mettre nécessairement dans le contrat écrit. Comme dans le cadre d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial, le contrat de location de bureaux doit contenir les renseignements suivants :

  • L’identité du bailleur et du locataire ainsi que leurs adresses respectives.
  • La désignation du local.
  • La durée qui détermine le début et la fin de la location.
  •  Le montant du loyer, son mode de paiement et de révision
  • La destination du local : il faut préciser les activités à exercer
  • Les droits et obligations du preneur et du bailleur
  •  Le partage des impôts
  • La cession du droit au bail pour un bail commercial

Le règlement en cas de copropriété des lieux doit également faire partie des informations à mentionner dans le contrat. Ce dernier évoque obligatoirement les travaux à la charge du propriétaire.

La clause de dépôt de garantie

Le bailleur peut demander un dépôt de garantie à la signature du contrat pour sécuriser son engagement en cas d’impayés de la part du preneur. Ce n’est pas une clause impérative. Le montant de ce dépôt ne doit pas excéder trois mois de loyer. C’est la durée garantie par le locataire. La destination montant de ce dépôt est juste pour couvrir le non-paiement du loyer. Si le contrat de location de bureaux est résilié sans qu’il y ait d’impayé, le bailleur devra le restituer.

La clause relative à l’état des lieux

Très souvent, le bailleur réclame une remise en état à la fin du bail. C’est une pratique courante dans le domaine immobilier  mais cela n’est pas imposé par la loi. Il s’agit d’une création contractuelle c’est-à-dire relevant du fruit de la volonté des parties. Mais il faut faire attention à cette clause qui peut léser les intérêts du locataire. En effet, le logement loué n’est pas toujours en parfait état au début du bail. Du coup, c’est mieux de bien vérifier les formulations de cette stipulation. 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.